Avocat en litiges commerciaux et responsabilite civile
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Vous avez un litige avec un partenaire commercial, un client, un concurrent ou un fournisseur?

Nous disposons d'une bonne expérience en matière de contentieux devant les juridictions civiles et commerciales.

  • Accompagnement précontentieux :
    Définition d'une stratégie
    Négociation avec l'adversaire
    Rédaction et conclusion de protocoles transactionnels, 

  • Assistance dans le cadre d'expertises amiables ou judiciaires :
    Expertises sinistres
    Vices de construction ou de fabrication
    Responsabilité contractuelle et délictuelle

  • Représentation devant les juridictions civiles et commerciales :
    Accompagnement dans la constitution du dossier, 
    Rédaction des actes
    Et suivi de la procédure jusqu'à la plaidoirie.​​​​​​​​​​​​​​

Qu'est qu'une mise en demeure?

En cas de litige avec une personne, il est le plus souvent essentiel de la "mettre en demeure" la partie adverse de faire ou de ne pas faire quelque chose.  Un débiteur est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation (article 1344 du Code civil).

Une mise en demeure peut avoir des incidences importantes pour la suite du litige. La rédaction d'une mise en demeure doit donc s'inscrire dans une stratégie plus globale au regard du litige.

Comment négocier un accord amiable?

La négociation d'un accord amiable peut se faire à tous les stades du litige, même si une procédure judiciaire est en cours.

Le recours à un médiateur ou à un conciliateur n'est pas obligatoire. En revanche, il est préférable que les parties soient accompagnées d'un avocat afin d'assurer la confidentialité des échanges et la rédaction d'un protocole transactionnel conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Un protocole transactionnel peut être homologué par le Tribunal afin de lui donner force exécutoire et de faciliter son exécution forcée en cas de besoin.

Comment lancer un procès?

En matière civile et commerciale, le plus souvent, pour "lancer un procès", il faut rédiger un document appelé "assignation'". Ce document est délivré à la partie adverse par un Huissier de Justice (désormais appelé "Commissaire de Justice"). Il décrit le contexte des relations entre les parties, les faits reprochés à la partie adverse, l'argumentation juridique justifiant les demandes ainsi que les demandes de condamnation.

Compte tenu de la technicité des procédures judiciaires, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.  La durée moyenne d'une procédure dépend du type de litige et de la juridiction saisie.

Comment est rendue une décision de Justice?

Lorsque les parties ont échangé leurs conclusions (arguments formalisés par écrit) et leurs pièces (éléments de preuve), l'affaire peut être plaidée.

A l'issue des plaidoiries, le tribunal fixe une date de délibéré qui est la date à laquelle sa décision sera rendue. Celle-ci peut aussi être appelée ordonnance, jugement ou arrêt en fonction de la Juridiction à l'origine de la décision.

Les possibilités de contestation d'une décision de Justice dépend, le plus souvent, du type de décision rendue.

Nos compétences

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle
  • Responsabilité professionnelle
  • Inexécution contractuelle
  • Défectuosité, vice caché
  • Recouvrement de créance
  • Rupture abusive des relations commerciales
  • Concurrence déloyale
  • Parasitisme, dénigrement
  • Diffamation, e-réputation
  • Contrefaçon
Pour nous aider à affiner notre stratégie contentieuse, nous utilisons un outil de statistiques, du type "justice prédictive", dénommé LegalMetrics. Il s'agit d'une base décisions de justice utilisant des technologies d'intelligence artificielle et de machine learning.

Nous pouvons également vous accompagner pour la négociation et la rédaction de vos contrats afin d'anticiper les difficultés (En savoir plus).

Pour une demande de devis adapté à vos besoins :

1- Décrivez rapidement votre situation et votre besoin

2- Selon le cas, joignez les principaux documents pouvant nous aider à répondre à votre demande (tels que contrat, facture, mise en demeure, assignation)

3- Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 48h00

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