Rompre un contrat d'agent commercial
-L’agent commercial est un mandataire ayant pour mission de démarcher de nouveaux clients pour le compte du mandant afin de permettre à ce dernier de développer sa clientèle.
L’activité d’agent commercial est encadrée par le Code de commerce.
En particulier, les modalités de rupture ne sont pas libres. Il convient de respecter le droit des contrats ainsi que les dispositions spécifiques prévues par le Code de commerce.
1/ A quel moment peut-on rompre le contrat d’agent commercial ?
Si les parties ont prévu une durée déterminée à leur contrat (par exemple : 3 ans), le contrat prendra fin automatiquement au terme prévu, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction.
Dans certaines circonstances, la rupture du contrat peut intervenir de manière anticipée à l’initiative de l’une des parties si l’une des parties a commis une faute grave dans l’exercice dans l’exécution du contrat.
Si le contrat est fixé à durée indéterminée, chacune des parties peut demander à mettre fin au contrat à tout moment.
La partie souhaitant mettre un terme à la relation contractuelle doit le notifier à son cocontractant de préférence par écrit. Aucune formalité particulière n’est requise par la loi même. En revanche, le contrat peut prévoir un formalisme spécifique. De manière générale, il est préférable de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver la preuve.
2/ Quel est le préavis à respecter pour rompre le contrat d’agent commercial ?
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l’agent commercial ou son mandant peut y mettre fin à condition de respecter les préavis de la liste suivante :
- 1 mois durant la première année du contrat ;
- 2 mois en cas de rupture pendant la deuxième année ;
- 3 mois pour les années suivantes.
3/ Qu’en est-il du droit à l’indemnité de rupture ?
Conformément à l’article. L 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité financière lorsque le mandant met fin à sa mission. Il s’agit d’une indemnité compensatrice destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte des revenus induite par la rupture du contrat.
Toutefois, l’agent commercial perd son droit à indemnité s’il n’a pas sollicité son règlement auprès du mandant dans un délai d’un an à compter de la fin du contrat.
Selon un usage jurisprudentiel, cette indemnité valable correspond au versement d’une somme équivalent à deux années de commissions brutes, calculée sur la moyenne des trois dernières années.
Par ailleurs, si le délai de préavis n’a pas été respecté par le mandant, l’agent peut demander une indemnité particulière équivalente au montant des commissions qui auraient été perçues pendant cette période de préavis non respectée.
4/ Quelles sont les exceptions au droit à l’indemnité ?
Le droit à l’indemnité en cas de rupture contractuelle du contrat d’agent commercial ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Si l’agent a commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions rendant impossible le maintien de la relation contractuelle : atteinte portée à l’entreprise, détournement de la clientèle du mandant, production de faux, etc.
- Si la rupture du contrat est demandée par l’agent commercial, sauf si cette demande résulte d’une faute commise par le mandant.
- Si la rupture est due à un cas de force majeure ou que l’entreprise est cédée.
- Si le contrat de mandat est cédé par l’agent commercial.
Marie MARCOTTE
Avocat
