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Les CGV, CGS, CGU : à quoi çà sert?

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Les CGV et les CGS sont des documents juridiques obligatoires. En tant que professionnel, vous devez en disposer et elles doivent être adaptées à votre activité et à votre typologie de clientèle.

Ainsi, les contrats de vente et/ou de prestation de services passés entre un professionnel et son client sont généralement composés de 2 parties :

  • Les conditions particulières correspondant en pratique au « devis », au « bon de commande » ou encore au « panier » précisant les éléments spécifiques d’une commande, tels que le nom, les coordonnées du client, le produit ou le service commandé, le prix…
  • Les conditions générales regroupant les clauses juridiques applicables à toute commande et dont le contenu est encadré par la loi ; il peut s’agir, en fonction de votre activité, de :
    • CGV : Conditions générales de vente
    • CGS : Conditions générales de prestation de service
Il est à noter que les consommateurs bénéficient d’une protection accrue en cas de vente à distance, telle qu’une vente par internet, et doivent être informés de manière précise sur l’étendue de ces droits et la façon de les exercer (entre autres, droit de rétraction, garanties minimales, coordonnées du Médiateur).

Mais le simple fait que vous disposiez de CGV et/ou de CGS n’est pas suffisant.

Il faut également que vous soyez en mesure d’établir que votre client en a eu connaissance et les a acceptées afin que vous puissiez :
  • Apporter la preuve que vous avez respecté vos obligations légales à l’égard de votre client,
  • Mais également vous prévaloir de leur contenu en cas de difficulté (telle que retard de livraison, défaut de paiement, mise en cause de votre responsabilité).
Quoi qu’il en soit, les CGV et les CGS ne sont pas spécifiques au e-commerce et au numérique contrairement aux CGU (conditions générales d’utilisation) qui permettent, quant à elles, de définir les conditions d’utilisation d’un site internet, d’une plateforme ou d’une application mobile.

En effet, elles ne s’appliquent pas simplement aux clients d’un site internet mais s’appliquent à tout utilisateur du site internet : ainsi, toute personne naviguant sur le site doit respecter les CGU même si elle n’achète aucun produit ou service.

Les CGU comprennent généralement des informations telles que :
  • Les conditions de création d’un compte et de gestion des identifiants,
  • Les conditions d’utilisation des fonctionnalités du site,
  • Les règles relatives au contenu publié sur le site,
  • Ainsi que les responsabilités qui en découlent,
  • Voire les sanctions en cas de nonrespect des conditions d’utilisation du site.
Contrairement aux CGV/CGS, les CGU ne sont pas obligatoires, sauf pour les plateformes en ligne.

Toutefois, en fonction de la configuration du site internet ou de l’application mobile, elles peuvent être fortement recommandées, voire nécessaires afin de poser les règles du jeu et d’anticiper un certain nombre de difficultés, telles que la publication de contenus injurieux ou diffamatoires par l’internaute.

En toute hypothèse, les CGV/CGS/CGU sont des documents juridiques qui vous engagent en tant que professionnel.

En utilisant des CGV/CGS/CGU « prêtes à l’emploi » ou issues d’un modèle, vous prenez le risque que celles-ci soient obsolètes, incomplètes, mal rédigées ou tout simplement pas adaptées à votre activité.

Mais au-delà d’une simple obligation légale, la mise en place des CGV/CGS/CGU peut être l’occasion de faire le point sur :
  • Les conditions de vos offres,
  • Les difficultés récurrentes que vous rencontrez dans vos relations client,
  • Les limites de votre responsabilité.

En effet, ce type de document a vocation à évoluer en fonction de l’évolution de vos services, de vos retours d’expérience et bien entendu, en fonction des évolutions législatives.

Rappelons d’ailleurs qu’il est généralement constaté qu’une information claire, adaptée et facilement accessible contribue à rassurer les prospects au moment de passer commande.

Marie MARCOTTE
Avocat