Accord de confidentialité : quelles précautions prendre ?

Vous avez une idée, un projet et souhaitez-vous vous en discuter avec de potentiels partenaires afin d’évaluer sa faisabilité. 

Certaines professions, telles que les avocats, les experts-comptables ou les banquiers, sont soumis à une obligation de confidentialité en raison de leur statut.

Mais en dehors de ce cas, rien ne vous garantit que la personne à qui vous vous êtes confiée ne va pas utiliser les informations que vous lui avez communiquées sans votre autorisation.

Ainsi, il être peut préférable, voire nécessaire d’encadrer les négociations par la signature d’un accord pré-contractuel en raison notamment de :

• La durée et la complexité du projet,
• La sensibilité des informations échangées,
• Les enjeux financiers,
• La dimension internationale.

Les objectifs d’un accord pré-contractuel peuvent être divers en fonction de la situation :
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• Consigner l’intention ou l’engagement d’une partie à négocier,
• Faire respecter certaines règles pendant la négociation, telles que :
  • La confidentialité,
  • L’exclusivité des négociations,
• Noter les points sur lesquelles les parties se sont déjà entendues.

Une clause de confidentialité peut être insérée dans un autre contrat fixant le cadre des négociations (une lettre d’intention ou tout autre document valant pré-contrat).

Lorsque l’accord pré-contractuel porte uniquement sur la confidentialité des échanges, il est dénommé accord de confidentialité (ou NDA pour non disclosure agreement).

Points de vigilance dans ce type d’accord :

1. Définir les informations confidentielles concernées de manière suffisamment large

Afin d’éviter toute difficulté, il peut également être intéressant de déposer au préalable une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI et d’y faire référence dans l’accord.

2. Prévoir une obligation de non-divulgation et une obligation de non-exploitation en indiquant clairement qu’il s’agit d’une obligation de résultat

L’idée est de ne pas limiter l’accord de confidentialité à une obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles en s’assurant également que votre partenaire ne pourra pas les utiliser dans son propre intérêt.

Il peut être toutefois utile de laisser un peu de souplesse dans la détermination des personnes auxquelles les informations confidentielles pourront être communiquées afin que votre partenaire puisse échanger avec ses conseils ainsi que les salariés concernés par le projet.

3. Prévoir une durée de validité de l’accord de confidentialité

La durée prévue doit être mentionnée en X nombres d’années car si l’accord est à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment.

4. Possibilité de prévoir une clause pénale

Une clause pénale sert à fixer une indemnité forfaitaire pour le cas où l’engagement de confidentialité ne serait pas respecté.

Ce type de clause peut avoir un intérêt hautement dissuasif !

D'autres clauses peuvent également être préconisées en fonction du contexte et de l'enjeu des discussions couvertes par l'accord.

Une fois ces précautions prises, vous pouvez vous lancer plus sereinement dans votre projet !

Marie MARCOTTE – Avocat
Cabinet Novalia